Ressources
au niveau suisse

La Constitution fédérale

Télécharger la Constitution fédérale

Il y a une étroite relation entre la Convention des Droits de l’enfant et l'article 11 de la Constitution suisse qui stipule :

Art. 11 Protection des enfants et des jeunes

  1. Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.
  2. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

D’autres articles sont aussi liés à la Convention des Droits de l’enfant :

Art. 8 Egalité

Cet article interdit la discrimination selon certains critères, entre autres, l’âge, le sexe, le mode de vie, les convictions de chacun.

Art. 19 Droit à un enseignement de base

Cette disposition garantit à chacun un enseignement de base gratuit et suffisant. Une marge de manœuvre est laissée aux cantons, mais il faut que l'enseignement gratuit soit d'une durée minimale et d'un contenu adéquat pour préparer l'enfant à faire face à la vie quotidienne d'un adulte (9 ans selon la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique).

Le Code civil

Télécharger le Code civil

Le Code civil régit différents aspects des droits des enfants. L’article 272 stipule que les parents et les enfants ont des devoirs réciproques : ils doivent s'aider mutuellement et se respecter.

L’article 276 relatif à l’obligation d’entretien des parents envers les enfants recouvre autant les soins et l'éducation de l'enfant que la fourniture de prestations pécuniaires. Il s'agit d'un droit fondamental de l'enfant (qui peut être relié à différents articles de la Convention des Droits de l’enfant).

Le Code pénal

Télécharger le Code pénal

Les enfants ont une protection pénale particulière. Il y a des sanctions prévues pour les infractions commises contre les mineurs et les mineurs ont des sanctions propres pour les infractions qu'ils ont eux-mêmes commises.

Quelques extraits commentés du Code pénal :

Art. 136 Remise de substances novices à un enfant

C'est un délit de mise en danger abstraite dans le sens où l'acte punissable est celui de remettre ou mettre à disposition d'un enfant de moins de 16 ans des substances nocives (on mesure la quantité, il ne s'agit pas de prouver à chaque cas qu'il y a eu réellement mise en danger). Les boissons alcooliques, les stupéfiants et les substances qui peuvent, en raison de la quantité ingérée, mettre en danger l'enfant son visées par cette disposition.

Art. 187 Mise en danger du développement de mineurs

Cette mesure vise à protéger les enfants contre les éléments traumatisants et de leur assurer un développement paisible jusqu'à ce qu'ils atteignent un degré de maturité nécessaire pour consentir de manière responsable à des actes d'ordre sexuel.

Art. 219 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Cette disposition sanctionne la mise en danger du développement physique ou psychique d'un enfant par la violation ou la non-observation du devoir d'assistance ou d'éducation (sont ici notamment visés les parents, instituteurs, tuteurs etc.).

Lstup

Voir la page focus du GREA

Art. 3c Compétence en matière d'annonce

  1. Les services de l'administration et les professionnels œuvrant dans les domaines de l'éducation, de l'action sociale, de la santé, de la justice et de la police peuvent annoncer aux institutions de traitement ou aux services d'aide sociale compétents les cas de personnes souffrant de troubles liés à l'addiction ou présentant des risques de troubles, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
    1. ils les ont constatés dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur activité professionnelle;
    2. un danger considérable menace la personne concernée, ses proches ou la collectivité;
    3. ils estiment que des mesures de protection sont indiquées.
  2. Si l'annonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son représentant légal en est également informé à moins que des raisons importantes ne s'y opposent.
  3. Les cantons désignent les institutions de traitement ou les services d'aide sociale qualifiés, publics ou privés, qui sont compétents pour prendre en charge les personnes annoncées, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes en situation de risque.
  4. Le personnel des institutions de traitement et des services d'aide sociale compétents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal. Il n'est pas tenu de témoigner en justice ni de donner des renseignements si les déclarations qu'il pourrait faire concernent la situation de la personne prise en charge ou une infraction visée à l'art. 19a.
  5. Les services de l'administration et les professionnels visés à l'al. 1 qui apprennent qu'une personne qui leur est confiée a enfreint l'art. 19a ne sont pas tenus de la dénoncer.

Art. 5 Compétence en matière d'annonce et détection précoce

L'OFSP peut soutenir les cantons dans la mise en application de l'art. 3c LStup.

Art. 19b

Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable.