Droits humains

Les droits humains renvoient à un très vaste corpus normatif[1] qui inclut par exemple  : Droit au meilleur état de santé possible ; Droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ; Droit à un niveau de vie adéquat ; Droit à la sécurité sociale ; Droit à la vie ; Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire ; Droit à un procès équitable ; Droit à la vie privée ; Liberté de pensée, de conscience et de religion ; Droit de jouir de la vie culturelle ; Liberté d’opinion, d’expression et d’information ; Liberté d’association et de réunion pacifique…

De très nombreux états, dont la Suisse[2], y ont adhéré via la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDÉSC) qui enjoint ces derniers à mettre en œuvre ces normes dans le cadre de leur législation nationale.

En Suisse, l’articles 8 de la Constitution[3] ordonne que personne ne soit discriminé à cause de son mode de vie :« Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique ». Par ailleurs, l’article 10 souligne : « Tout être humain a droit à la vie. » Un droit à la vie signifie également un droit de prendre librement des décisions concernant sa santé et potentiellement sa mort.

 

Exemples d’application en matière d’IP

  • En matière d’IP, le droit à la santé[4] est particulièrement pertinent
  • Son évocation peut être utile dans le cadre de setting particulier, comme les prisons[5] par ex. (accès à la substitution pour éviter un sevrage à sec… )
  • Dans le domaine des seniors (EMS, soins à domicile), un équilibre éthique doit être recherché sur la question délicate des addictions afin de se situer entre le respect des choix de la personne concernant son mode de vie (notamment en matière de consommation) et le devoir de protection que nous avons en tant que professionnel accompagnant. Nous devons pouvoir tenir compte et respecter les habitudes de vie et le parcours de la personne tout en évitant qu’elle ne se mette en danger, par exemple avec les risques de chutes et de fractures lors de consommations d’alcool et de médicaments.

 

Enjeux

  • Plusieurs organisations nationales[6], internationales[7] ou défendant les droits des usagers[8] se réfèrent aux droits humains de par leur « universalité ». Il s’agit de répondre à des traitements inhumains à l’encontre des personnes concernées (peine de morts pour consommation, interdiction de posséder du matériel d’injection, destruction de culture de coca, droit de la défense bafouée…)

 

Sources:

[1] HCDH, ‘Les Instruments Universels Des Droits de l’homme’, Haut-Commissariat Des Nations Unies Aux Droits de l’homme <https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UniversalHumanRightsInstruments.aspx> [accessed 6 April 2020].

[2] CH, ‘RS 0.103.2 Pacte International Relatif Aux Droits Civils et Politiques (En Vigueur Depuis Le 18 Juin 1992)’, 1966, p. 1 <http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_103_2/> [accessed 15 April 2013].

[3] CH, ‘RS 101 Constitution Fédérale de La Confédération Suisse Du 18 Avril 1999’ <https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html> [accessed 3 September 2020].

[4] HCDH and OMS, Le Droit à La Santé, Fiches d’information Sur Les Droits de l’homme (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, October 2009), p. 65 <https://www.ohchr.org/Documents/Publications/Factsheet31_fr.pdf>.

[5] CEDH, ‘Fiche Thématique – Droits Des Détenus En Matière de Santé’ (Cour Européenne des droits de l’homme, 2019) <https://www.echr.coe.int/Documents/FS_Prisoners_health_FRA.pdf>; Fédération Addiction, APSEP Association des Professionnels de Santé Exerçant en Prison, and APAC Association des Professionnels des Addictions en milieu Carcéral, Soins Des Personnes Détenues. Addictions : La Continuité Des Soins Des Personnes Détenues (Guide Pratique) (Paris: Fédération Addiction, 2014), p. 64 <http://www.federationaddiction.fr/parution-du-guide-pratiques-continuite-soins-personnes-detenues/>; Cour des comptes, La Santé Des Personnes Détenues : Des Progrès Encore Indispensables. Rapport Public Annuel 2014 (Paris: Cour des Comptes, 2014) <https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/2_4_1_sante_personnes_detenues_Tome_I.pdf>.

[6] CNCDH, Avis « Usages de Drogues et Droits de l’homme » (France: Commission nationale consultative des droits de l’homme, 8 November 2016), p. 110 <http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161108_avis_usages_de_drogues_et_droits_de_lhomme_a5_0.pdf>.

[7] ICHRDP, ‘International Guidelines on Human Rights and Drug Policy’ [accessed 14 July 2020]; Groupe Pompidou, Document d’orientation Destiné Aux Responsables Politiques Pour l’élaboration de Politiques Cohérentes En Matière de Drogues Licites et Illicites (Strasbourg: Conseil de l’Europe, 2011), p. 56 <https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806f40ac>.

[8] Mainline, AIDS Foundation East‐West, and Leon Essink, Advocacy for the Human Rights of People Who Use Drugs (Bridging the Gaps, 2014) <http://fileserver.idpc.net/library/Advocacy_for_the_Human_Rights_of_People_who_Use_Drugs.pdf>; INPUD, **Déclaration Consensuelle Sur La Consommation de Drogues Soumises à Interdiction (Londres: Réseau international des usagers de drogues, October 2015), p. 48 .

Illustration(s)

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