De très nombreux dispositifs sociaux et légaux entourent la consommation de substances psychoactives et lorsque la personne concernée n’arrive plus à faire valoir son libre-arbitre ou qu’elle met la vie des autres en danger, sa famille, la justice ou encore le corps médical sont en mesure de le sanctionner ou de lui imposer une aide sous contrainte.

Exemples d’application en matière d’IP

• Les mesures de contrainte ou les placements à des fins d’assistance existent dans tous les cantons romands. Entre l’autonomie de la personne concernée et le devoir d’assistance de la collectivité, il s’agira de réfléchir à la position et au rôle de l’IP
• Généralement, la demande d’aide est considérée comme pertinente quand c’est la personne concernée qui en fait la demande. Or, dans le domaine des addictions, de plus en plus de mesures administratives et judiciaires contraignent l’usager à devoir participer à un programme de soutien pour l’enjoindre à changer sa pratique de consommation. Cette situation doit être prise en considération,
• L’article 3c LStup est entré en vigueur le 1er juillet 2011 avec l’ensemble des nouvelles dispositions découlant de la révision partielle de la Loi fédérale, approuvée fin 2008 en votation populaire. Cet article donne une base légale en matière d’annonce notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes présentant une consommation problématique de drogues risquant de déboucher sur une addiction. Comme dans la première brochure, cela doit être intégré.

Enjeux

• Il est impossible de faire l’impasse sur le thème de la contrainte
• En matière d’IP, la contrainte peut être perçue comme une opportunité ou, au contraire, comme un frein.
• Il s’agira de traiter de ces différents aspects en renvoyant à des ressources qui permettent d’y voir plus claire (par ex. directives médico-éthiques[1], réflexions professionnelles sur la privation de liberté[2], prise de position[3], etc.)

Sources:

[1] ASSM, Mesures de Contrainte En Médecine (Berne: Académie suisse des sciences médicales, 19 November 2015), p. 48 <https://www.samw.ch/dam/jcr:a95ff3a8-8fa6-4436-9163-f80071305462/directives_assm_mesures_de_contrainte.pdf>.

[2] ‘Dépendances N° 30 : Regards Croisés Sur l’aide Contrainte’, ed. by ISPA et GREAT, 2006 <https://www.grea.ch/publications/dependances-30-regards-croises-sur-laide-contrainte> [accessed 21 September 2017].

[3] GCDP, Politique Des Drogues et Privation de Liberté (Global Commission on Drug Policy, 2019) <http://www.globalcommissionondrugs.org/position-papers/deprivation-of-liberty>.

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